Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 04.43.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 04.43.105)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/02/2004RejetN° de pourvoi: 0443105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r...Voir le contenu complet de ce document
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