Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-46.695)

Estado de la Sentencia: Cassation partiellement sans renvoi.

Numéro de Décision: 04-46695

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-46.695)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/06/2004

Cassation partiellement sans renvoi.

N° de pourvoi: 04-46695

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu qu'était signé le 4 juillet 2001 entre la compagnie de transports ...

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