Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-17.080 84-17.141 85-10.728)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 84-17080 84-17141 85-10728

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-17.080 84-17.141 85-10.728)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/09/1984

Cassation partielle .

NÂ° de pourvoi: 84-17080 84-17141 85-10728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-17.141, 84-17.080 et 85-10.728; .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen du pourvoi n° 84-17.141:

Attendu que, le 28 avril 1977, M. Y... a été victime d'un accident de la circulation, le véhicule dans lequel il avait pris place, conduit par M. Z..., s'étant immobilisé sur la chaussée après avoir heurté le parapet d'...

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