Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du...

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