Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 11 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1779 ET SUIVANT...Voir le contenu complet de ce document
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