Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'I...

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