Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 ET 470 DU CODE DE Z... CIVILE, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE DERVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE SEULEMENT QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU EN SON RAPPORT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Z..., SANS CONSTATER QU'IL S'AGIT D'UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE ...

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