Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT ...Voir le contenu complet de ce document
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