Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963)

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POUVOIS NOS 59-40.662 ET 59-40.842;

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DIRIGEE CONTRE LE POURVOI NO 59-40.662 FORME PAR LA COMPA...

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