Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806, DES ARTICLES 3 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE GRANDVAL, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF...

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