Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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