Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 27 JUIN 1961, LA COUR A, APRES EXPERTISE P...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
