Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S ES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L...Voir le contenu complet de ce document
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