Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU;

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

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