Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION D...Voir le contenu complet de ce document
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