Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 437 ET SUIVANTS, 508 ET SUIVANTS DU ...Voir le contenu complet de ce document
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