Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 D...Voir le contenu complet de ce document
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