Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE DAME DONNADIEU, NE POUVAIT PORT...Voir le contenu complet de ce document
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