Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1962 ET QUI A ENTRAINE POUR LUI LE SECTIONNEMENT DE CINQ...Voir le contenu complet de ce document
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