Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE X..., INGENIEUR, AVAIT ETE ENGAGE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, SUIVANT LETTRE DU 27 JUILLET 1953 PREVOYANT SON INDICE DE CLASSEMENT, ET, ...Voir le contenu complet de ce document
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