Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...Voir le contenu complet de ce document
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