Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

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