Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18...

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