Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 juillet 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 7 juillet 1960 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BORDES, AYANT ...Voir le contenu complet de ce document
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