Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 juillet 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 12 juillet 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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