Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 juillet 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 19 juillet 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 263 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A P...Voir le contenu complet de ce document
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