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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 juillet 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 18 juillet 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO...Voir le contenu complet de ce document
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