Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 juillet 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 4 juillet 1962 CASSATION PARTIELLE Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A VERSER A SES OUVRIERS BR...Voir le contenu complet de ce document
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