Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 juillet 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 juillet 1962 REJET; Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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