Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 juillet 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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