Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 juillet 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 juillet 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
