Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 juillet 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER ET ARTICLE 29° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY REPROCHE A L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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