Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 4 juillet 1963 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 NOVEMBRE 1959, LA COUR DE DIJON ...Voir le contenu complet de ce document
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