Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 juillet 1964)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 juillet 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 16 juillet 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décisions relatives à des demandes de création d extension d établissements sanitaires et d installations d équipements lourds | arrêté du 14 novembre 2003 autorisant au titre de l année 2004 l ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police | Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues | tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours | sakibayeva v. canada (citizenship and immigration), 2007 fc 1045 (2007) | ANUNCIO de convocatoria de licitación pública para la adjudicación de una obra del Plan Cuatrienal de Construcciones de la Uni... | EDICTO de 20 de enero de 1998, sobre acuerdos de la Comisión de Urbanismo de Lleida referentes a varios municipios. | ANUNCIO del Ayuntamiento de Tortosa sobre contratación de una obra.