Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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