Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 20 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A,...Voir le contenu complet de ce document
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