Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42508)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42508)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 11 juillet 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-42508 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
