Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATT...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret du 26 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action soci... | Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires | Arrêté du 27 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture à Mayotte d'un prem... | Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et... | Sentencia nº 269/1999 de AP Córdoba October 29 1999 | Bancaja crea una inmobiliaria industrial y comercial | 76810 - Estudio Beldarrain Slp. | barna guerra sociedad limitada