Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 29, O, 1134 DU ...Voir le contenu complet de ce document
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