Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-11.076)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-11.076)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 69-11076Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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