Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 70-60.040)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-60040

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 70-60.040)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-60040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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