Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1970, 69-12.614)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1970, 69-12.614)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12614

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie