Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 70-11.784)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-11784

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 70-11.784)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/03/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-11784

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1152 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959;

A...

Liens sponsorisés