Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 70-11.116)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 70-11.116)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-11116Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
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