Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1971, 70-40.427)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-40427

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1971, 70-40.427)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/02/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-40427

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU ...

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