Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 70-13.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 70-13.489)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-13489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: ATTENDU QUE LA SOCIETE MATTEY REPROCHE A LA DECISION ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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