Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.680)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.680)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-11680Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE ...Voir le contenu complet de ce document
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