Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-40.592)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-40.592)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-40592Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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