Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1972, 71-13.922)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1972, 71-13.922)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-13922Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MATHIEU, FONCTIONNAIRE EST DECEDE DES SUITES D'UN...Voir le contenu complet de ce document
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