Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-11.122)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-11.122)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/11/1970CassationN° de pourvoi: 71-11122Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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